Décret n°2005-582 du 27 mai 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 mai 2005.

TexteDécret n°2005-582 du 27 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006241642

Texte parentLEGITEXT000006051782

Référencearticle 4 du décret n°2005-582 du 27 mai 2005 (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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