1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-582 du 27 mai 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 mai 2005.
TexteDécret n°2005-582 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241643
Texte parentLEGITEXT000006051782
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