Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-584 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241646
Texte parentLEGITEXT000006051784
Référencearticle 1 du décret n°2005-584 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - La sous-section 2 intitulée « Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts » de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) devient la section 3 de ce chapitre.
2. II. - Les sections 3, 4, 5 et 6 du même chapitre deviennent respectivement les sections 4, 5, 6 et 7.
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