1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 mai 2005.
TexteDécret n° 2005-585 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006551487
Texte parentLEGITEXT000006051785
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