Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au 1°, après les mots : « d'une commission rogatoire » sont ajoutés les mots : « , d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les articles 74-1 ou 80-4 du code de procédure pénale ».
3. II. - Au 2°, les mots : « contre lesquelles des indices graves et concordants de nature à motiver leur inculpation auront été réunis » sont remplacés par les mots : « à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'un crime ou d'un délit ».
4. III. - Aux 2° et 3°, après le mot : « empreintes » sont ajoutés les mots : « digitales et palmaires ».
5. IV. - Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
6. « 4° Les traces et les empreintes digitales et palmaires transmises par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers en application d'engagements internationaux. »