Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, après le mot : « digitales » sont insérés les mots : « et palmaires ».
3. II. - Après le cinquième alinéa, il est ajouté un 5° et un 6° ainsi rédigés :
4. « 5° Les clichés anthropométriques ;
5. « 6° Pour les empreintes transmises dans le cas prévu au 4° de l'article 3, l'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement. »
6. III. - Au huitième alinéa, devenu le dixième, les mots : « à la signalisation » sont remplacés par les mots : « au relevé des traces ».
7. IV. - Au neuvième alinéa, devenu le onzième, le mot : « signalétique » est remplacé par les mots : « supportant la reproduction des traces papillaires ».
8. V. - Après cet alinéa, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
9. « 5° L'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement. »