1. Le décret n° 2004-983 du 13 septembre 2004 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est abrogé.
Décret n°2005-586 du 27 mai 2005 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 mai 2005.
TexteDécret n°2005-586 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241662
Texte parentLEGITEXT000006051786
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.