Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-587 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241668
Texte parentLEGITEXT000006051787
Référencearticle 1 du décret n°2005-587 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-1 du code du travail est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, ces durées sont diminuées, le cas échéant, de la durée de la convention de reclassement personnalisé dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail en application de l'article L. 321-4-2. »
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