Décret n°2005-587 du 27 mai 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mai 2005.

TexteDécret n°2005-587 du 27 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006241669

Texte parentLEGITEXT000006051787

Référencearticle 2 du décret n°2005-587 du 27 mai 2005 (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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