Décret n°2005-589 du 27 mai 2005 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-589 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241680
Texte parentLEGITEXT000006051789
Référencearticle 6 du décret n°2005-589 du 27 mai 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 20 avril 2005 susvisé, après les mots : « Le tribunal statue », sont insérés les mots : « dans les huit jours ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006241680, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.