Article annulé, en vigueur du 29 mai 2005 au 10 janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Art. 2.
2. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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