1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé, de la famille, le ministre de économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-592 du 27 mai 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 mai 2005.
TexteDécret n°2005-592 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241688
Texte parentLEGITEXT000006051792
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