Référencearticle 1 du décret n°2005-593 du 27 mai 2005 (version du 29 mai 2005)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du décret du 22 décembre 1975 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2008 :
2. 1° La condition d'âge maximale pour le recrutement au choix au grade de lieutenant prévue au c du 2° de l'article 6 est fixée à cinquante-deux ans.
3. 2° La restriction du volume des nominations prévues aux a et c du 2° et au 4° de l'article 6, fixée à l'article 14, n'est pas applicable.
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