1. Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-593 du 27 mai 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mai 2005.
TexteDécret n°2005-593 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241690
Texte parentLEGITEXT000006051793
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