Décret n°2005-596 du 27 mai 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mai 2005.

TexteDécret n°2005-596 du 27 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006241710

Texte parentLEGITEXT000006051796

Référencearticle 2 du décret n°2005-596 du 27 mai 2005 (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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