Décret n°2005-597 du 27 mai 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mai 2005.

TexteDécret n°2005-597 du 27 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006241711

Texte parentLEGITEXT000006051797

Référencearticle 1 du décret n°2005-597 du 27 mai 2005 (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 est de 12,89 Euros.

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