Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre II : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203118
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 10 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « par le conseil régional » sont supprimés.
3. II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la compagnie nationale. »
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