Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre IX : Dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203209
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 101 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre VI ter, il est inséré un article 169-17 ainsi rédigé :
2. « Art. 169-17. - Sous réserve de l'application des dispositions du présent décret, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux sociétés et à leurs membres exerçant au sein de la société. »
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