Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre IX : Dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203210
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 102 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 170, avant les mots : « dans toute correspondance » sont insérés les mots : « Outre les mentions prévues à l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.