Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 173 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à la même société. »
Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 · Article
Article 103
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre IX : Dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203211
Texte parentLEGITEXT000006051799
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