Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre II : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203124
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 16 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
3. b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
4. « La formule du serment prévu à l'article L. 822-3 du code de commerce est la suivante : » ;
5. c) Au troisième alinéa, les mots : « honneur et probité » sont remplacés par les mots : « honneur, probité et indépendance » ;
6. d) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
7. e) Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
8. « Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dont relève le commissaire aux comptes. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.