Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre II : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203126
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 18 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. a) Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
3. « Les modifications faites en application du quatrième alinéa de l'article 2 sont communiquées sans délai au Haut Conseil du commissariat aux comptes, ainsi qu'à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et à la compagnie régionale intéressée. » ;
4. b) Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
5. « Elle assure la mise à jour trimestrielle de la liste et sa publication, notamment par voie électronique. »
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