Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre II : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203129
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 21 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le secrétaire du haut conseil notifie la décision de ce dernier, par lettre simple au président de la commission régionale. Il la notifie contre émargement ou récépissé au garde des sceaux, ministre de la justice, et le cas échéant au procureur général qui a formé le recours. »
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