Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 26, les mots : « Chaque compagnie régionale de commissaires aux comptes groupe » sont remplacés par les mots : « Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article L. 821-6 du code de commerce regroupent ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.