Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 est ainsi modifié :
2. a) Au troisième alinéa, les mots : « et éligibles » sont supprimés ;
3. b) Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
4. « Sont éligibles les électeurs exerçant des fonctions de commissaire aux comptes à la date du scrutin. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.