Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 est ainsi modifié :
2. A. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° D'établir et de tenir à jour un fichier indiquant pour chaque membre de la compagnie :
4. « a) Les personnes dont il est commissaire aux comptes ;
5. « b) Le total du bilan, des produits d'exploitation et des produits financiers de ces personnes et le nombre d'heures de travail correspondant ;
6. « c) La liste de ses salariés, leurs mandats, les missions auxquelles ils participent, ainsi que le nombre d'heures qu'ils ont effectuées et, s'agissant des personnes morales, la liste de leurs associés ; ».
7. B. - Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 4° D'adopter le règlement intérieur de la compagnie régionale ; ».
9. C. - Au 6°, les mots : « aux comptes » sont insérés après les mots : « un commissaire ».
10. D. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
11. « Le conseil régional transmet au conseil national les informations mentionnées au 2°. »