Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 48 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Les votes par correspondance et par voie électronique sont admis. »
Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre III : Organisation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006203142
Texte parentLEGITEXT000006051799
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