Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre III : Organisation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006203144
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 36 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 54 est ainsi modifié :
2. a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
3. « Quatre au moins des personnes siégeant au bureau doivent exercer effectivement des fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes faisant appel public à l'épargne dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. »
4. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Sont seules éligibles en qualité de président les personnes qui ont exercé les fonctions de délégué au conseil national pendant une durée d'au moins deux ans ou qui ont été membres du bureau national pendant une durée d'au moins un an. »
6. c) Le dernier alinéa est supprimé.
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