Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre III : Organisation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006203147
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 39 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 59 est ainsi modifié :
2. a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3. b) Au troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, après les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, sur » sont insérés les mots : « les projets de loi et de décret qui lui sont soumis, ainsi que sur » ;
4. c) Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. « Sur proposition du bureau, il adopte le budget de la compagnie nationale, en répartit la charge entre les compagnies régionales et adopte son règlement intérieur. »
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