Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre IV : Droits et obligations des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203152
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 44 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 65 est ainsi modifié :
2. a) Le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « personne » ;
3. b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Si le commissaire aux comptes ou la société de commissaire aux comptes à laquelle il appartient transfère son domicile ou son siège hors du ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle il est inscrit, il renouvelle cette déclaration de mandat au conseil régional de sa nouvelle compagnie régionale de rattachement, dans les formes prévues à l'alinéa précédent. »
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