Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre Ier : De la Haute autorité de l'audit.
IdentifiantLEGIARTI000006203113
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 5 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er-9. - Les délibérations du haut conseil sont notifiées au commissaire du Gouvernement.
3. « Celui-ci peut, en application de l'article L. 821-4 du code de commerce, demander une seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification. »
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