Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 · Article

Article 50

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre IV : Droits et obligations des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203158
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 50 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 71 et 72 sont abrogés.

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