Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre IV : Droits et obligations des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203159
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 51 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 76 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Tout membre de la compagnie qui n'a pas payé ses cotisations au 31 décembre de l'année pour laquelle elles ont été appelées est omis de la liste. La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires. »
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