Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre IV : Droits et obligations des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203162
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 54 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 80 est ainsi modifié :
2. a) Les mots : « de l'article 79 » sont remplacés par les mots : « des articles 76, 77 et 79 » ;
3. b) Après les mots : « chapitre II du titre Ier », sont insérés les mots : « , à condition d'être à jour des cotisations à la date de son omission ».
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