Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre IV : Droits et obligations des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203163
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 55 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 81 est ainsi modifié :
2. a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire. » ;
4. b) Au troisième alinéa, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « code de déontologie ».
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