Texte publié au Journal officiel
1. L'article 83 est ainsi modifié :
2. a) Le mot : « indépendant » est remplacé par le mot : « individuel » ;
3. b) Les mots : « l'article L. 645 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 621-3 ».
Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 · Article
Article 56
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre IV : Droits et obligations des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203164
Texte parentLEGITEXT000006051799
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