Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre V : Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006203168
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 60 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 92 est ainsi modifié :
2. a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Le procureur général peut également transmettre au magistrat chargé du ministère public auprès de la chambre régionale de discipline tout élément de nature à motiver une action disciplinaire. »
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la personne ».
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