Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre V : Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006203173
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 65 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 99 est ainsi modifié :
2. a) Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
3. « La décision de la chambre régionale est prise à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
4. « La décision de la chambre régionale est motivée. »
5. b) Au dernier alinéa, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter ».
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