Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre V : Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006203174
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 66 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 103 est ainsi modifié :
2. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « au procureur général, » sont insérés les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
3. b) Au troisième alinéa, après les mots : « contre émargement ou récépissé » sont insérés les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, ».
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