Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre II : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203115
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 7 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. a) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
3. b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les commissaires aux comptes exerçant dans une société informent la commission régionale de cette appartenance lors de leur demande d'inscription. Ils en informent également leur compagnie régionale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lors de tout changement de cette situation, ils en informent sans délai la commission régionale et leur compagnie régionale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ;
5. c) Au dernier alinéa, après les mots : « les commissaires », sont insérés les mots : « aux comptes ».
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