Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre V : Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006203178
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 70 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 105, il est inséré un article 105-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 105-1. - Les décisions rendues par le haut conseil sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions fixées par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative, à l'initiative de l'intéressé, du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du magistrat chargé du ministère public. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.