Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre V : Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006203180
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 72 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 106 est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « en exercice » sont remplacés par le mot : « inscrits » et les mots : « articles 78 et suivants » sont remplacés par les mots : « articles 76 et suivants » ;
3. b) Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4. « Ce répertoire, régulièrement actualisé, est transmis chaque année au haut conseil. »
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