Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre V : Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006203184
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 76 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 111 est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « La suspension » sont remplacés par les mots : « L'interdiction temporaire » et le mot : « peine » est remplacé par le mot : « sanction » ;
3. b) Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « L'omission emporte interdiction d'exercer la profession et de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. »
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