Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre V : Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006203185
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 77 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 113 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « En cas d'omission, de suspension ou d'interdiction temporaire le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions. »
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