Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre II : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203116
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 8 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « par le conseil régional des commissaires aux comptes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 4 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006203116, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.