Texte publié au Journal officiel
1. Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 122, il est inséré la phrase suivante :
2. « Elle doit être présentée préalablement à la réalisation de la mission. »
Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 · Article
Article 80
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre VI : Programme de travail et rémunération.
IdentifiantLEGIARTI000006203188
Texte parentLEGITEXT000006051799
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