Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 126-1, après les mots : « avis de réception » sont insérés les mots : « et contre émargement ou récépissé au magistrat chargé du ministère public ».
Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 · Article
Article 84
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre VI : Programme de travail et rémunération.
IdentifiantLEGIARTI000006203192
Texte parentLEGITEXT000006051799
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.