Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre VI : Programme de travail et rémunération.
IdentifiantLEGIARTI000006203193
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 85 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 126-1, un article 126-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 126-2. - La décision rendue par le haut conseil en matière d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés ou du magistrat chargé du ministère public, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du nouveau code de procédure civile. »
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