Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre VII : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203194
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 86 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 128, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « Si, par suite d'une modification de l'actionnariat, le plus grand nombre d'associés se trouve inscrit sur la liste d'une autre cour d'appel, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son siège social et solliciter son inscription auprès de la commission régionale compétente. »
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