Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre VII : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203196
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 88 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 131 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le recours contre la décision de la commission est soumis aux conditions énoncées par les articles L. 821-1, L. 821-3 et L. 821-4 du code de commerce et par les articles 15 à 24-1 du présent décret. »
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